Conditions Générales de Vente des chambres d'hôtes BRITAVIT (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit les ventes de séjour dans les 4 chambres d'hôtes BRITAVIT.
Loueur : Sylvie BELOUIN
Le locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV préalablement à toute réservation.
Article 2 - Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Processus de réservation : les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Accusé de réception de la réservation : notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura réglé 50% de la somme due. La location conclue entre les parties au présent acte est nominative et ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Tout infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
La location est établie pour une capacité d’accueil correspondant à celle mentionnée dans la description de la chambre louée.
Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - Prix
Le prix comprend la location de la chambre, la fourniture des draps (lits faits à l’arrivée), serviettes de toilette.
Un équipement pour bébé peut être fourni gratuitement à la demande (lit, chaise haute, baignoire) à l’exception des draps et couvertures.
Le prix ne comprend pas la Taxe de séjour de 0.61€/personne adulte /nuit qui est devra être réglée avec le solde à la fin du séjour.
Article 6 - Paiement
Le locataire peut payer son séjour
Directement en ligne de manière sécurisée sur le site www.britavit.com
Par chèque à l’ordre de BRITAVIT
Par virement au loueur.
Article 7 - Arrivée et départ
Le locataire doit se présenter le 1er jour de sa réservation entre 17h et 19h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.
Le départ s’effectue avant 11h. La durée du séjour est déterminée lors de la réservation. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 8 - Règlement du solde
Le solde de la location est versé à la fin du séjour.
Les prestations payantes proposées par l’établissement qui auront été commandées seront à régler avec le solde à la fin du séjour ( location de vélos électriques, paniers pique-niques, planches repas du soir).
Article 9 - Sécurisation du paiement
Le loueur a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie.
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au locataire entraînera l’annulation de la commande.
Article 10 - Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Article 11 - Annulation de réservation / Conditions d’annulation :
Entre 60 et 31 jours avant la date d’arrivée prévue, pas de frais
Entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée prévue, 30% du montant du séjour reste acquis au loueur
Entre 14 et 8 jours avant la date d’arrivée prévue, 50% du montant du séjour reste acquis au loueur
Moins de 7 jours avant la date d’arrivée prévue, 100% du montant du séjour reste acquis au loueur
Si le locataire ne se présente pas à la date d’arrivée prévue (No show), 100% du montant du séjour reste acquis au loueur.
Si le séjour est écourté, 100% du montant du séjour reste acquis au loueur.
Article 12 - Annulation de réservation ou modification du fait du loueur
En cas de force majeure ou d’évènements personnels graves affectant le loueur, une proposition de relogement ou de report du séjour pourra être proposé.
Si cette proposition ne convenait pas, le loueur s’engage à rembourser l’intégralité de la réservation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 13 - Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à respecter le caractère paisible des lieux et en faire usage conformément à leur destination.
Les chambres et l'établissement entier est non-fumeurs.
En cas de non-respect de ces conditions, le loueur peut refuser le séjour.
Article 14 - Ménage
Le nettoyage des chambres est effectué par le loueur à la fin du séjour.
Article 15 - Piscine
Une piscine, 8 m x 4 m, non chauffée, est mise en partage à disposition des clients des chambres d’hôtes ainsi que des clients du Gîte CACHOU, du 1er mai au 30 septembre.
La piscine est traitée à partir de sel marin obtenu par cristallisation d’eau de mer évaporée. Grâce au processus de l’électrolyse saline, le sel agit comme un traitement naturel reproduisant une eau de mer propre et plus douce. Une attestation de conformité aux exigences de sécurité de la norme NF P 90-308 a été délivrée pour son élément de protection (bâche à barres).
Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents.
Article 16 - Assurance et responsabilité
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile et peut s’assurer par un contrat d’assurance type villégiature pour ces risques.
La responsabilité du loueur ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels sur l’ensemble du domaine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Article 17 - Paiement des autres prestations de services
En fin de séjour, le locataire devra s’acquitter du paiement des prestations payantes proposées par l’établissement telles que la location de vélo, les pique-niques, les planches repas. Le montant de ces prestations a été mise à la connaissance du client sur le site internet et lors de leur réservation.
Article 18 - Accueil des animaux
Les animaux ne sont pas autorisés à séjourner dans les chambres ni sur le parking de l'établissement
. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 19 - Réclamations / Litiges
Le loueur est à l’écoute des remarques et suggestions faites pendant le séjour et privilégie une communication directe.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.